LES CONDITIONS D’INTERVENTION

LYNX ASSISTANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de votre projet.

Notre Société respecte toutes les règles :

• L’agrément préfectoral (autorisation N° 44-99-13)
• L’Extrait RCS (Kbis)
• La déontologie de la profession
• L’Assurance responsabilité civile professionnelle
• La DC7 (Situations fiscale et sociale):
• URSSAF
• Impôts
• ASSEDIC
• T.V.A
• Caisses Sociales (Maladie, Invalidité, Vieillesse)
• Caisses Complémentaires (non obligatoires)

L’ensemble des agents Lynx Assistance a reçu l’agrément préfectoral requis pour exercer en tant qu’agent de sécurité privée (article 6 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité).

Les agents conducteurs de chiens (maîtres-chiens) travaillent avec des animaux répondant aux normes sanitaires (vaccins, origine…) dont ils sont propriétaires. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont déclarés en mairie.

L’ensemble du personnel intervenant au nom de notre société répond aux modalités décrites par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée (notamment par les lois n°2003-239 du 18/03/2003, n°2004-204 du 09/03/2004, n°2005-516 du 20/05/2005) et aux décrets n°2005-1122 du 06/09/2005, n°2007-1181 du 03/08/2007 et n°2009-137 du 09 février 2009 (concernant notamment l’obligation de formation professionnelle et d’agrément).